Survey Sampling International, LLC

 Conditions générales

1. Applicabilité, accord.

Les présentes Conditions générales (ces « Conditions ») établissent les règles applicables à votre utilisation des Services SSI, y compris, mais sans s’y limiter, (1) l’adhésion à un panel ou sous-panel SSI, y compris, mais sans s’y limiter, le Panel Survey Spot Research, les Panels OpinionWorld Research, Choozz Research, Opinion Outpost Research et YourVoice Research (individuellement un « Panel » et collectivement aux « Panels »), (2) l’utilisation et/ou l’accès à tout site Web Panel (individuellement un « Site Web » et collectivement aux « Sites Web »), (3) la participation à un sondage ou une étude ouvert(e), fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers SSI, et (4) votre admissibilité et/ou l’échange de récompenses, d’incitations et de prix offerts pour certaines actions et activités, y compris, mais sans s’y limiter, pour compléter des sondages avec succès (collectivement les « Services »). 

Dans les présentes Conditions, le terme « SSI » désigne Survey Sampling International, LLC, ses sociétés mères, filiales et sociétés apparentées. Dans les présentes conditions, le terme « nous » renvoie à SSI. 

En accédant, en utilisant, et/ou en participant aux Services, vous acceptez expressément de vous conformer aux présentes Conditions et d’y être lié. 

SSI se réserve le droit de refuser, de limiter, d’interdire ou de rejeter votre accès, votre utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout moment et pour toute raison.

2. Admissibilité à l'adhésion.

L’adhésion à un Panel est généralement ouverte aux personnes remplissant les critères d’adhésion, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences relatives à l’âge minimal et à la situation géographique. Les critères d’adhésion à un Panel peuvent être différents pour chaque Panel. Nous n’autorisons qu’une seule adresse électronique pour chaque adhérent. SSI peut refuser de fournir les Services à un adhérent, à tout moment, pour une raison quelconque ou même sans raison.

3. Utilisation des Services.

Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les Services uniquement s’ils sont disponibles. SSI se réserve le droit de changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer l’accès à toute ou à une quelconque partie des Services, sans préavis, à tout moment, pour une raison ou aucune raison.

SSI offre aux adhérents et non-adhérents du Panel la possibilité de participer à des enquêtes. La participation aux enquêtes est volontaire. En acceptant de devenir un adhérent du Panel, vous consentez à recevoir des invitations pour participer à des enquêtes. En outre, SSI peut offrir aux adhérents du Panel la possibilité de communiquer avec d’autres adhérents du Panel et/ou avec SSI. Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Panel; reportez-vous à la Section 10 « Politique de retrait », ci-dessous. 

4. Inscription à un panel, mots de passe.

Vous pouvez accéder à tout site Web en tant que visiteur sans être adhérent du Panel associé au(x) site(s) Web et sans fournir ou divulguer vos informations personnelles. 

Pour s’inscrire en tant qu’adhérent du Panel, vous devez vous inscrire sur ou pour le Panel et fournir certaines données personnelles. Les adhérents et non-adhérents du Panel doivent fournir de bonne foi toutes les informations requises. SSI se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation, l’accès et/ou la participation aux Services, si vous fournissez, ou si SSI peut raisonnablement suspecter que vous avez fourni des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes.

SSI pourra soit : (i) fournir à l’adhérent du Panel un nom d’utilisateur et un mot de passe; ou (ii) lui permettre de créer ses noms d’utilisateur et mots de passe. Les adhérents du Panel sont les seuls responsables de la sécurité de leurs noms d’utilisateur et mots de passe et seront les seuls responsables de l’utilisation autorisée ou frauduleuse de leurs comptes de l’adhérent. SSI déconseille fortement l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale ou d’un numéro de compte financier ou tout autre numéro d’identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.

L’adhésion à un Panel est spécifique à l’individu qui y a souscrit une adhésion. 

Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en qualité d’entrepreneur indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de créer et ne crée pas une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, ou de franchiseur-franchisés. 

5. Utilisations non autorisées.

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser des moteurs de recherche Web, des robots ou tout autre technique de forage de données pouvant permettre de cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des données ou contenus disponibles lors de connexion avec les Services, ou de manipuler les résultats d’un sondage, d’un tirage au sort ou d’un concours; (ii) entreprendre des actions visant à compromettre le fonctionnement de sites Web ou l’utilisation par une tierce personne d’un site Web, y compris, mais sans s’y limiter, par saturation, « inondation », « bombardement de courriel » ou « crash » d’un site Web; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues ou tout autre code, fichier ou toute autre information malveillante, perturbatrice ou destructive, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels espions; (iv) recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un utilisateur des Services; (v) envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion et/ou la publicité de produits ou services; (vi) ouvrir, utiliser ou conserver plusieurs comptes d’abonnement associés à un Panel; (vii) se forger ou masquer sa véritable identité; (viii) insérer une ou plusieurs parties d’un site Web dans un autre site Web; (viii) encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site Internet ou modifier l'apparence de tout site Internet site Web ou encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site Internet ou modifier l'apparence de tout site Internet; (ix) établir des liens avec d'autres sites Internet vers toute page de Site, ou vers tout Site Internet, sans autorisation préalable, expresse et écrite de SSI, et en aucun cas, établir de lien vers toute page autre que la page d'accueil du Site Internet; (x) afficher ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de quelque manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que définies dans les présentes); (xi) afficher ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de quelque manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que définies dans les présentes; (xii) procéder à l'ingénierie inverse de tout Site Internet ou agir ou entreprendre toute procédure susceptible de révéler ou de divulguer le code source, ou détourner ou contourner des instruments de mesure ou des moyens de contrôle destinés à interdire, restreindre ou limiter l'accès à toute page Internet, tout contenu ou tout code, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par les Lois en vigueur; (xiii) se livrer à tout acte criminel; ou (xiv) utiliser des Contenus réservés (tel qu'il est indiqué dans les présentes) en violation des présentes; ou (xv) encourager et/ou conseiller à tout individu, y compris, mais sans s'y limiter, tout employé SSI, à/de commettre tout acte interdit par les présentes. 

Vous comprenez et acceptez que SSI coopère pleinement à toute demande légale de divulgation (p. ex., ordonnance d’un tribunal ou assignation).

6. Contenu à accès limité.

Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux Services, vous aurez peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, documents, produits et contenus confidentiels et exclusifs (« Contenus à accès limité ») appartenant à SSI et/ou à des clients de SSI, des partenaires et/ou des concédants de licence. Le Contenu à accès limité est et doit rester la propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu à accès limité. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir ou recevoir un droit, titre et/ou intérêt dans ou sur un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger la confidentialité et le secret du Contenu à accès limité et vous accepter de ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, pratiquer de l’ingénierie inversée, créer des travaux dérivés, décompiler, ou utiliser, modifier ou transférer le Contenu à accès limité sans le consentement écrit, exprès et préalable de SSI. Vous comprenez et acceptez que le Contenu à accès limité peut être soumis et protégé par des lois, des règlements et des codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, limites et interdictions stipulées dans la présente Section, en plus des autres droits et recours dont elle dispose, SSI se réserve le droit de suspendre, interdire ou restreindre votre utilisation, accès et/ou participation aux Services.  

7. Contenu de l’utilisateur.

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez, téléchargez, postez ou soumettez dans le cadre de votre utilisation des Services (« Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable des approbations, consentements et/ou autorisations requis pour les Contenus de l’utilisateur. En soumettant un Contenu de l’utilisateur, le Contenu de l’utilisateur peut devenir accessible au public et peut être partagé avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par des clients de SSI, des clients de clients de SSI et des prestataires de services tiers. Les Contenus de l’utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, des images ou la ressemblance de la personne soumettant les Contenus de l’utilisateur, et ne doivent pas comprendre des contenus ou des matériaux protégés par des droits d’auteurs ou de marques commerciales déposées par un tiers. Les Contenus de l’utilisateur ne doivent pas comprendre de matériel audio, vidéo ou la ressemblance d’une quelconque personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez aucune compensation pour tout Contenu de l’utilisateur.

En utilisant, téléchargeant, affichant, ou soumettant du Contenu de l’utilisateur en relation aux Services, vous octroyez à SSI, par la présente, le droit et l’autorisation perpétuels, irrévocables, illimités, cessibles, susceptibles de faire l’objet d’une concession de sous-licence, libre de tout paiement de redevance, et ce, dans le monde entier, le droit d’éditer, de copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer, et d’utiliser de quelque manière que ce soit votre Contenu de l’utilisateur. 

Vous êtes seul et unique responsable du Contenu de l’utilisateur, SSI ne vérifie pas et ne peut vérifier tous les Contenus de l’utilisateur et n’est aucunement responsable de ceux-ci. SSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier les Contenus de l’utilisateur dans les cas suivants : (i) les Contenus violent les présentes Conditions; (ii) les Contenus violent les lois du droit d’auteur ou des marques déposées; ou (iii) si les Contenus sont abusifs, diffamatoires, obscènes ou inacceptables. 

8. Programmes de récompenses.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez recevoir des récompenses et incitations et/ou des participations à des tirages au sort ou des loteries publicitaires. Les informations, règles officielles et modalités s’appliquant aux récompenses, incitations, tirages au sort ou loteries publicitaires peuvent être disponibles sur le Site Internet d’un Panel, au début ou à la fin d’une enquête, dans les invitations à participer à une enquête, sur le ou les Sites Internet réservés pour les réclamations des récompenses, les incitations et les prix et/ou peuvent être décrites dans un bulletin d’information ou sur d’autre support de communication distribué ou publié par SSI. Les récompenses, incitations et prix ne sont pas transmissibles. 

9. Actualisation de profil.

Les adhérents du Panel acceptent d’aviser SSI sans délai de tout changement relatif aux renseignements contenus dans leur profil de l’adhérent. Les adhérents du Panel acceptent de réviser et d’actualiser, aussi souvent que nécessaire, leur profil de l’adhérent au moins une fois tous les six (6) mois. Un adhérent du Panel peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil d’adhérent en : (i) accédant à son compte d’adhérent du Panel; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de services aux adhérents des Panels pertinents au Panel concerné.

10. Politique de retrait.

Les adhérents du Panel peuvent à tout moment se retirer de leur adhésion à l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, de recevoir des bulletins d’information ou des communications) en : (i) suivant les procédures de désinscription décrites sur le ou les Sites Internet pertinents ou contenues dans tout courriel reçu de SSI; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de services aux adhérents du Panel. SSI doit s’efforcer raisonnablement de lire et de répondre à toute demande transmise par courriel dans un délai raisonnable. À la résiliation, les coordonnés de l’adhérent du Panel seront supprimés de toute liste de communication ou liste de contact futures. Veuillez prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des renseignements de contact des listes de communication ou de contact de SSI pour le Panel concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que l’adhérent du Panel reçoive des communications créées ou compilées antérieurement à la résiliation. Veuillez vous reporter à la politique de respect de la vie privée pour savoir comment SSI traite les informations et données après une demande de désinscription, de résiliation ou une demande de retrait (« Politique sur le respect de la vie privée »).

11. Liens.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est possible que vous puissiez faire le lien ou vous connecter volontairement aux sites Internet entretenus et/ou opérés par des tiers (« Site Internet Tiers »). SSI ne cautionne aucun Site Internet tiers, ni aucun produit, service, et/ou opportunité annoncé(e), offert(e) et/ou vendu(e) par le biais, ou en relation avec tout Site Internet tiers (« Informations de parties tierces »). SSI ne représente ni ne garantit aucun Site Internet tiers et/ou aucune Information des Parties tierces. Veuillez lire attentivement l’ensemble des politiques et des conditions applicables aux Sites Internet tiers et aux Informations des Parties tierces.

12. Communication avec SSI.

L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu de l’utilisateur soumis ou transmis par vous à SSI, par courriel ou autrement, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part, préalablement ou concomitamment à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit Contenu de l’utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu de l’utilisateur soient utilisés par SSI pour toute raison légale.

13. Respect de la vie privée.

SSI prend votre vie privée très au sérieux. Pour toute information relative aux pratiques de confidentialité de SSI, veuillez consulter la Politique sur le respect de la vie privée de SSI.

14. Avis de non-responsabilité.

LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, LES ENQUÊTES, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES COMMENTAIRES ET LES SERVICES MIS À LA DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SITES INTERNET « TELS QUELS ». SSI NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LES INFORMATIONS, LES CONTENUS, LES MATÉRIELS, LES COMMENTAIRES OU LES SERVICES MIS À DISPOSITION SUR, OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS DE L’UTILISATEUR. PAR AILLEURS, SSI DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE OU TACITE ENVERS DES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À DES FINS SPÉCIFIQUES. SSI NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENUS DANS LES SERVICES OU QUE TOUT CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE, INFORMATION ET/OU SERVICES FIGURANT DANS LA PRÉSENTE, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES SERVEURS QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI ASSURENT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. SSI NE FOURNIT PAS D’ACCÈS NI DE CONNEXION À L’INTERNET ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE DOIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER, RESTREINDRE, OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION, OU L’UTILISATION, DES SERVICES.

15. Modifications.

Par la présente, SSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions. SSI vous recommande de réviser régulièrement ces Conditions. SSI obtiendra votre consentement avant d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour toute modification ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation aux Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci signifieront votre acceptation des Conditions actualisées.

16. Dédommagement.

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SSI, sa société mère, ses filiales et leurs adhérents, cadres, actionnaires, directeurs, responsables, employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, perte, jugement, dommages-intérêts, amende, pénalité et coûts et/ou dépenses de tout type, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou résultant, directement ou indirectement, des actions suivantes : (i) votre non-respect ou violation des présentes Conditions; et/ou (ii) votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

17. Limitations de responsabilité.

SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SSI NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE OU TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF ET/OU DISSUASIF, POUR TOUTE RAISON OU TOUTE CAUSE QUELCONQUES, QUE SSI AIT OU NON-CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. 

TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION NÉE DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QU’UNE TELLE REQUÊTE OU QU’UNE TELLE CAUSE D’ACTION SE SOIT PRODUITE.

18. Conformité aux lois applicables.


Vous comprenez et acceptez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, fédérales, publiques et/ou locales, aux codes, réglementations et/ou exigences en vigueur (« Lois applicables ») en ce qui concerne votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

19. Suspension, résiliation, désactivation des comptes du panel.

Les deux parties peuvent résilier votre adhésion à un Panel à tout moment, pour une cause ou une raison quelconque, et ce sans entraîner la moindre responsabilité. 

En outre tout recours disponible, SSI peut suspendre et/ou résilier, sans préavis, votre utilisation des Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci au cas où vous enfreignez ou violez les présentes Conditions. La résiliation par SSI de votre adhésion en raison d’une infraction ou d’une violation des présentes Conditions aura les conséquences suivantes : (i) vous perdrez immédiatement tous les droits, titres et intérêts liés aux récompenses, primes et/ou prix non réclamés; (ii) votre adhésion sera immédiatement annulée; (iii) votre accès aux Services, votre participation à ceux-ci et leur utilisation seront immédiatement bloqués; et (iv) vous ne serez pas autorisé(e) à participer aux enquêtes offertes par le biais des Services. En cas d’infraction ou de violation des présentes Conditions par un non-adhérent, le non-adhérent du Panel accepte par la présente que : (a) tous les droits, titres et/ou les récompenses, incitations, et/ou prix non réclamés (s’ils existent), soient perdus dès la résiliation; et (b) l’accès, l’utilisation et la participation aux Services cesse immédiatement. 

En outre, SSI se réserve le droit de désactiver votre compte d’adhérent au Panel : (a) si votre compte adhérent ne demeure pas actif (tel que défini par la présente); (b) SSI reçoit un courriel automatique ou un message de livraison impossible après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique; ou (c) SSI reçoit un message « boîte aux lettres pleine » trois (3) fois après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique. Aux fins des présentes Conditions, « Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins une fois tous les six (6) mois; ou (ii) actualisez vos coordonnées au moins une fois tous les six (6) mois.

En cas de désactivation, de résiliation de votre part ou de la part de SSI (pour une raison autre qu’une violation des présentes Conditions), SSI maintiendra les récompenses, les incitations et/ou les prix non réclamés en activité et disponibles afin de vous permettre de les réclamer pendant trente (30) jours à compter du jour de désactivation ou de résiliation.

20. Employés de SSI.

A. Restriction. Les employés SSI et le ou les membres de leur famille immédiate (tels que définis dans la présente) ne sont pas admissibles à recevoir des paiements, des prix, ou des incitations à utiliser, participer ou accéder aux Services. Aux fins de l’Article 20, l’expression « Le ou les membres de la famille immédiate » comprend les parents, les époux, les enfants ou toute autre personne importante (c.-à-d, les petites amies/petits amis, partenaires domestiques, et compagnes/compagnons). 

B. Procédures. Les employés de SSI peuvent utiliser les Services, accéder ou participer à ceux-ci après avoir reçu l’autorisation écrite de leur responsable respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services de SSI. Les employés SSI doivent agir en toute franchise et rapporter des informations exactes en ce qui concerne l’utilisation des Services, l’accès ou la participation à ceux-ci. Si des informations ou données altérées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, le Directeur général de SSI devra fournir un consentement et une approbation préalables. 

C. Comportement inadéquat. Sauf autorisation écrite du directeur général de SSI la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de SSI et/ou un proche parent constitue une violation du code de conduite de SSI, et peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de cet employé, y compris, mais sans s’y limiter, son licenciement. 

21. Avis.

A. Avis de votre part à SSI. Sauf mention contraire aux présentes, ou conformément aux lois applicables, tous les avis à transmettre ou à fournir à SSI devront : (i) être dument libellés à l’adresse commerciale qui s’applique, et être considérés suffisamment livrés s’ils sont livrés : (a) par Fédéral Express, Express Mail, ou autre service de messagerie de 24 heures national ou international reconnu (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable après expédition); ou (b) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (ii) par courriel, auprès de l’équipe concernée de services aux adhérents du Panel concerné. 

B. Avis de SSI à votre attention. Sauf lorsque les lois applicables en exigent autrement, vous acceptez que SSI puisse vous transmettre des avis : (i) par le biais de l’adresse électronique que vous avez fournie à SSI (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable suite à la date d’envoi du courriel, à condition que SSI ne reçoive pas de message d’erreur stipulant que le courriel est retardé, que l’adresse électronique n’est pas valide, ou que le courriel n’a pas pu être transmis, pour une raison quelconque); (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé, à l’adresse postale que vous avez fournie à SSI (auquel cas, l’avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (iii) par affichage d’avis sur le ou les Sites Internet concernés. Vous acceptez de consulter fréquemment le ou les Sites Internet concernés pour y vérifier la présence d’avis, ainsi que de maintenir vos renseignements personnels à jour.

C. Avis juridiques. Conformément à l’Article 21.A. de la présente, toute question relative aux présentes Conditions générales et tout avis juridique doivent être envoyés à :

Survey Sampling International, LLC
6 Research Drive
Shelton, Connecticut 06484.
À l’attention de : Legal Department
ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : privacy@surveysampling.com

22. Divisibilité.

Si une modalité ou une disposition quelconque des présentes Conditions générales devait être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que ce soit et par tout tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition sera considérée comme nulle et non avenue et elle n’affectera en rien l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Les autres dispositions des présentes continueront à être en vigueur et à s’appliquer de plein effet, comme si la disposition non valable ou inapplicable n’en faisait pas partie.

23. Lois applicables; litiges et arbitrage

Les présentes Conditions et votre accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Connecticut , États-Unis, sans égard à toute partie choisie de principes de droit (aussi bien ceux de l’État du Connecticut que de toute autre juridiction) qui prévoirait l’application du droit d’une autre juridiction. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de l’accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci, relèvera exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans le Comté de Fairfield du Connecticut (États-Unis). 

24. Conditions diverses.

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour référence et ils sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application des présentes. Si SSI manquait à vous faire respecter les présentes Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni empêché de remédier à un tel non-respect et SSI ne serait ni dispensé, ni libéré, ni empêché de vous faire remédier à tout non-respect subséquent que vous pourriez avoir commis envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions, toute modalité ou toute politique qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que toute condition spécifique à un Panel, représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre SSI et vous eu égard à l’objet des présentes. 


Dernière mise à jour : 20 août 2013